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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 3
Pas de contravention de grande voirie si les travaux ont été commandés par la bonne autorité
Dans cette affaire, le commandant et le surveillant d'un port ont constaté que la société exploitant l'aire de carénage et le chantier naval du port effectuait des travaux portant atteinte à l'intégrité du domaine public, sans accord du concessionnaire d'outillage public ni de l'autorité portuaire. La commune relève appel du jugement en ...
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
Sécurité publique : si le danger persiste malgré des mesures, une collectivité peut être condamnée
Dans cette affaire, la requérante est la propriétaire d'une maison dans laquelle elle vit avec sa famille. Depuis plusieurs années, de nouvelles résidences ont été édifiées aux abords de sa propriété et ont induit la fermeture à la circulation de deux voies adjacentes. Le chemin qui mène à sa maison constitue alors un axe majeur de ...
L’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections, c’est non !
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a instauré une expérimentation d'obligation d'identification génétique pour les chiens promenés dans certaines zones de l'hypercentre de la commune.Par cet arrêté, le maire a prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font ...
A Orléans, la mairie ne peut pas empêcher une conférence pro-Palestine
Dans une ordonnance du 14 mai, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a enjoint à cette commune de mettre à disposition une salle communale pour permettre la tenue d'une conférence sur le droit international et la situation actuelle de Gaza.
Police de conservation du domaine public routier : la contestation des arrêtés municipaux relève du juge judiciaire
Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d'Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été ...
Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences
Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
L’impossibilité d’aller aux toilettes ne justifie pas l’échec à un concours
Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d’aller aux toilettes durant la première épreuve. Il dénonce une atteinte à la dignité humaine et un traitement inhumain.
La prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail n’est pas automatique !
Les agents ont le droit de bénéficier de la prise en charge des frais de nettoyage de leurs équipements. Dans un arrêt du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris explique tout de même les limites de ce droit.
