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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 22
Entretien anormal d’un chemin rural mais exonération de la responsabilité d’un accident
Une exploitation agricole demande la condamnation de la commune en réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'un accident de son véhicule automoteur de récolte de vigne sur un chemin rural.A ce titre, le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de ...
Rouvrir les lieux de spectacle : malgré l’impact sur la santé mentale, c’est toujours non
Dans une nouvelle ordonnance du 26 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a de nouveau refusé de suspendre la fermeture des cinémas, salles de spectacle et théâtres.Il a repris son raisonnement déjà tenu en décembre pour affirmer de nouveau que la fermeture des salles culturelles, qui porte une atteinte grave aux libertés ...
La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux
Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.
A Nice, le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’interdiction des locations saisonnières
Dans une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé que le maire de Nice ne pouvait pas interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune. Les circonstances locales liées à la crise sanitaire ne justifiaient pas cette atteinte au droit des propriétaires particuliers.
Budget du Sdis et conflit autour des contributions intercommunales
Une communauté d'agglomération cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle le conseil d'administration du Sdis a arrêté les modalités de calcul et de répartition des contributions communales et intercommunales à son budget pour l'année 2017.Ici, le conseil d'administration du Sdis avait décidé que le montant ...
Covid-19 : l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe est une mesure réglementaire
Le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.Cet article prévoit que la violation des interdictions ou obligations édictées par le pouvoir ...
Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence
Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...
La CEDH condamne l’interdiction générale de la mendicité non-agressive
La requérante, appartenant à la communauté rom, a été condamnée, en application de la loi pénale genevoise (qui interdit de mendier sur la voie publique), à une peine d’amende de 500 francs suisses (CHF) pour avoir mendié sur la voie publique. Elle a ensuite été placée en détention pendant cinq jours pour non‑paiement de ...
La légalité d’un arrêté de péril imminent s’apprécie à la date du jugement
Un maire a pris un arrêté au titre de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, pour ordonner l'évacuation, dans un délai de cinq jours, d'un immeuble dont elle a mis en demeure la société propriétaire de réaliser, dans un délai de quinze jours, les travaux jugés ...
Un accident en ville sur une route départementale : le maire n’a pas commis de faute
La requérante a eu un accident de voiture alors qu'elle circulait sur un chemin départemental dans une commune : elle a dérapé et finit sa course en percutant un poteau électrique. Le véhicule avait glissé sur un corps gras présent sur la chaussée, qui avait été signalé par le maire aux services départementaux. La responsabilité de ...
