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Stationnement

La ville de Marseille devra rembourser un millier de forfaits post-stationnement illégaux

Publié le 23/02/2021 • Par Caroline Garcia • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

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DR
Dans une décision du 23 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la ville de Marseille qui contestait la demande de la Commission du contentieux de stationnement payant de rembourser un millier de forfaits post-stationnement établis sans base légale.

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17 000 euros, c’est le montant que la ville de Marseille devrait rembourser à des automobilistes ...

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