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Jurisprudence finances - Page 63
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
Le juge financier ne peut pas examiner des comptes qui ont disparu !
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des comptes, dans l'exercice de son office, ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle. Par suite, la circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète de ces éléments fait obstacle au contrôle du juge des comptes et, le ...
QPC non transmise pour la gestion de fait
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960.Pour le juge, cet alinéa relatif à la gestion de fait n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction. Par conséquent, la question tirée de ce que ces ...
Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.
Le FPIC est conforme à la Constitution
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité relative au mécanisme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au motif que la possibilité pour une commune éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale d’être contributrice au FPIC ne ...
Valeurs locatives : l’autre « affaire du Sofitel »
L'appréciation de l'analogie économique des communes relève du seul juge.
Versement transport : les syndicats mixtes incompétents
La Cour de cassation a jugé, pour la première fois le 20 septembre 2012, que les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics étaient incompétents, antérieurement à l’intervention de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007, pour instaurer un versement transports sur leur territoire.
Trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion
Suite à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire a confirmé la décision du président du conseil général refusant à l’allocataire la remise gracieuse de sa dette.En effet, l’allocataire avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale ...
