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Jurisprudence finances - Page 55
Contestation du montant du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
Par un courrier du 25 novembre 2011, le préfet de l'Hérault a notifié à la communauté de communes du nord du bassin de Thau le montant de sa contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu par les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 à hauteur de 2 107 836 euros pour l'année 2011. La ...
Subventions : le critère de la maîtrise d’ouvrage ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques
Un département peut décider de subventionner certains investissements relatifs aux services de stockage et de traitement des ordures ménagères dont la gestion est assurée sur son territoire par d'autres personnes publiques. De plus, rien ne fait obstacle à ce qu'il réserve l'octroi de ces subventions aux investissements directement ...
RSA : base légale d’un rejet d’une demande de remise gracieuse d’un indu
Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut ...
Taxe d’aménagement : durée minimale de trois ans avec reconduction tacite
Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe d'aménagement est instaurée fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne sur la décision d'instaurer cette taxe, avant le terme de cette ...
L’IFER ne cause aucune discrimination
Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, il existe une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national ...
Le recouvrement d’une créance dont l’origine est un contrat devant le juge administratif
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au ...
La minoration de la dotation forfaitaire des communes n’est pas contraire au principe d’égalité devant l’impôt
L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales établit qu'à compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. Cette minoration est ...
Les conditions pour une prise en charge dans le budget propre de la commune
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : Lorsque ...
Dérogations à l’interdiction de prise en charge des dépenses d’un SPIC par la commune
En vertu du dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune, par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties : cas où le crédit-preneur a déclaré une construction nouvelle à la place du propriétaire crédit-bailleur
Lorsque l'administration fiscale constate que la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts a été déposée par le crédit preneur et non par le propriétaire et lorsque le crédit preneur, inscrit au rôle comme le redevable légal de l'imposition, a jusque-là acquitté la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
