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Taxe sur les surfaces commerciales

Tascom : en appel, le juge vole au secours de l’Etat… au détriment des collectivités

Publié le 04/10/2016 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Billets finances, France, Jurisprudence finances, Tribune

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Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (req. n° 15LY04084), la cour administrative d’appel de Lyon vient de décider que le ministre de l’Intérieur est fondé à demander l’annulation du jugement (n°1407725) du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction à s’être prononcée sur le sujet, a condamné l’Etat à payer à une communauté de communes une indemnité de 1 950 837 Euros, correspondant à l’addition pendant les années 2012, 2013 et 2014, du montant du produit de la taxe sur les surfaces sommerciales (Tascom), perçue par l’Etat sur le territoire de la communauté de communes en 2010, et que le préfet avait soustrait chaque année, du montant de la dotation de compensation attribué à l’intercommunalité. La cour administrative d’appel de Lyon, manifestement dans l’embarras, n’a pas hésité à venir au secours des finances de l’Etat... plutôt qu’à celles des collectivités !

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Philippe PETIT, Guillaume DUMAS et Edouard RAFFIN

Avocats au Barreau de Lyon, SELARL Cabinet Philippe PETIT & Associés

Sans refaire l’historique des contentieux Tascom, on rappellera simplement que le produit de la Tascom a été transféré de l’Etat aux communes et aux EPCI en application de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, lequel prévoyait un mécanisme de compensation pour l’année 2011 seulement. Or, le ministre de l’Intérieur avait reconduit pour les années 2012, 2013 et 2014 ce dispositif par simple voie de circulaire.

Par une décision du 16 juillet 2014, (req. n° 369736), le Conseil d’Etat a considéré que le dispositif législatif mis en place pour compenser le transfert du produit de la Tascom de l’Etat aux EPCI n’était applicable qu’au titre de la seule année 2011 et que, dans ce contexte, la circulaire ne pouvait pas reconduire le dispositif de compensation pour les années suivantes.

Forte de cette décision, par laquelle la plus haute juridiction venant révéler le caractère illégal ces diminutions de dotations, la communauté de communes a introduit avec succès une requête devant le tribunal administratif de Grenoble, demandant à ce que l’Etat l’indemnise, bientôt imitée par de nombreuses collectivités, créant ainsi une vague dans laquelle les services des préfectures puis du ministère de l’Intérieur, en phase d’appel, ont dû déployer toute une panoplie de moyens et d’arguments au secours de l’illégalité de ses décisions.

La position du Tribunal administratif de Grenoble du 29 octobre 2015

D’âpres débats ont pu avoir lieu sur la question de la ...

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