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Jurisprudence finances - Page 35
Sous-location d’une salle mise à disposition par la mairie par une association
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
Seine-Saint-Denis : pas de suspension du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le département de la Seine-Saint-Denis demandait au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé à 1,2 % le taux d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020.Le Conseil d'Etat rappelle dans une ...
Assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux de stockage
La CAA de Paris rappelle que "le propriétaire d'un local de stockage, qui n'a pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un changement de destination, est assujetti à la taxe annuelle de l'article 231 ter du code général des impôts, que le local soit ou non effectivement utilisé à cette fin."
Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France : l’indice de prélèvement déjà constitutionnel
La commune de Clairefontaine-en-Yvelines soutient que le b du 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales méconnaît le principe d'égalité devant la loi. Elle a donc demandé à la juridiction administrative de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel.Cependant, le Conseil d'Etat constate que ...
La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les ...
Cas de non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte
Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de "rémunérations" par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction, évaluée le cas échéant de ...
Condition de déduction de la TEOM
La CAA de Lyon rappelle que "la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est au nombre des impositions et redevances récupérables de plein droit par les propriétaires sur leurs locataires et, par conséquent, est exclue des charges de propriété déductibles des revenus fonciers. Sa déduction n'est admise que dans le cas où ...
Aides sociales : cas d’un recours dirigé contre une décision refusant une remise gracieuse
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, "il appartient, selon le Conseil d'Etat, au juge ...
Les recours relatifs à une subvention relevant du juge de l’excès de pouvoir
Indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, qu'ils aient en particulier pour objet la décision même de l'octroyer, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de ...
Les compétences du règlement départemental d’aide sociale
Selon le Conseil d'Etat, le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement ...
