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Jurisprudence finances - Page 23
L’examen de l’intérêt à agir d’un contribuable contre des avenants à un contrat administratif
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Fiscalité locale : le Conseil d’Etat fait le point sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l’établissement des impositions directes locales.Le Conseil d'Etat précise qu'à cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs ...
Le Conseil d’Etat explique le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux
Dans cette commune, le tribunal administratif, saisi sur déféré du préfet, a annulé la délibération du conseil municipal décidant le versement des indemnités de fonctions aux élus et en fixant les montants bruts mensuels, respectivement, à 1 829,04 euros pour le maire de la commune, à 609,68 euros pour les sept adjoints au maire et à ...
TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d’exploitation d’un établissement industriel
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie, à raison du centre de stockage des déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des ...
Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés de trois appartements dont deux, situés au premier et au second étages ont eu des périodes de vacance. Elle a ainsi été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune
Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation du préjudice que lui a causé la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 par lesquelles l'État a confié aux maires la gestion des pactes ...
Remontées mécaniques : le reversement de la redevance n’est pas conditionné par l’exercice de la compétence
Le syndicat intercommunal de Flaine (SIF) réunit les communes d'Arâches-La-Frasse et de Magland situées dans le département de Haute Savoie. Une association dont l'objet est de favoriser le développement harmonieux de la station de Flaine, son président et un contribuable de la commune de Magland, ont demandé à la commune ...
La TEOM peut couvrir les dépenses exposées par d’autres directions que celle de la propreté
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
