Juridique technique
Environnement
Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...
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Voirie
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
Commande publique
L’article L. 1414-3 du CGCT s’applique-t-il à la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : L'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet aux autorités concédantes de constituer des groupements afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l'article 28 de l'ordonnance ...
Bois et forêts
Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 2 novembre 2017
Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 27 octobre et le 2 novembre 2017.
Réglementation thermique des bâtiments
Eaux grises, pompes à chaleur : la RT 2012 se met à jour
Deux arrêtés du 23 et du 24 octobre 2017 prennent en compte dans la réglementation thermique 2012 les systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises ainsi que les pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique (procédure dite « Titre V »).
Urbanisme
Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : le code de l'urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L'article R. 213-10 du code de l'urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d'un bien reçoit une offre d'acquisition de la part du ...
Aménagement du territoire
Quelle procédure pour la fusion de communautés de communes appartenant à des syndicats de pays différents ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis que l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a abrogé l'article 22 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 définissant le statut des pays, la création de nouveaux ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE...
L’actu juridique du 26 octobre 2017
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 26 octobre 2017.
Commande publique
L’achat de matériaux de construction, du fait de son caractère répétitif, doit-il faire l’objet d’une procédure de marché public ?
Réponse du ministre de l'Intérieur : Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article ...
Urbanisme
Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie d'un quartier d'une commune, qui a pour objet la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants, conteste en l'espèce un permis accordé par le maire à une SCI pour construire trois maisons d'habitation d'une ...
DCE
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...
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Contentieux
Des précisions sur les recours abusifs de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir en justice en son nom, ne ...
Contentieux
Le raisonnement du juge lorsqu’il annule une partie seulement d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 octobre qu'il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ...
Eau
Modification de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête ...
Transports
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
Environnement
L’exploitant d’une ICPE et le rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 octobre que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas ...
Autorisations d'urbanisme
Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes
Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de ...
Transports
Le gouvernement envisage-t-il une expérimentation des locomotives à propulsion hydrogène ?
Réponse du ministère des transports : Le déploiement des technologies de l'hydrogène, dans ses divers champs d'application, fait l'objet d'un soutien et d'un suivi marqués de la part du gouvernement. L'appel à projets "Territoires Hydrogène" d'octobre 2016 n'a pas permis d'identifier de projets consacrés à l'hydrogène dans le ...
Agents contractuels
Modifier un contrat sans accord de l’agent reste possible, mais attention
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État procède à une avancée intéressante en accordant à une collectivité la possibilité de modifier le contrat d’un agent sans obtenir son accord préalable. En effet, selon la haute juridiction, lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel qui était irrégulier ...
