Juridique technique
urbanisme
Que prévoit le gouvernement pour soutenir l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un ...
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tourisme
Hébergements touristiques marchands : le classement est clarifié
Un décret du 14 janvier sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code ...
contentieux
Contentieux : un juge peut utiliser « Google Earth », mais en prenant des précautions
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties.Dans cette affaire, un maire a ...
commande publique
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
littoral
L’ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte seront-ils soumis à une procédure de déclaration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine ...
logements sociaux
APL : calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface corrigée.Un décret du 12 janvier prévoit que toutes les nouvelles conventions à l'aide personnalisée au ...
commande publique
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : la collectivité doit contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit alors donner son accord ...
eau
La règlementation relative à l’entretien des cours d’eau par les communes sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations.La sécurisation des territoires et la protection ...
urbanisme
Le ministère de la Culture veut renforcer le dialogue entre les collectivités et l’ABF
"La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires". Dans une ...
commande publique
Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse
Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions ...
urbanisme
Petit point du Conseil d’Etat sur la suspension du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ...
milieux naturels
La vie d’un fleuve doit être préservée, rappelle le juge
Des arrêtés préfectoraux autorisant des prélèvements excessifs dans un fleuve des Pyrénées-Orientales, la Têt, sont remis en cause par deux décisions successives de la justice administrative : les juges rappellent l'obligation de préserver les fonctionnalités écologiques du cours d’eau.
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urbanisme
Permis d’aménager : le seul préjudice économique ne suffit pas à contester un sursis à statuer
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une ...
energie
Approvisionnement en électricité : les règles du mécanisme de capacité
Un décret du 31 décembre définit le mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Il entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le décret prévu par ces dispositions, laquelle ne peut être postérieure au 22 juin 2026.Une capacité est une installation de production d'électricité ...
urbanisme
L’instruction des permis de construire pourrait-elle devenir payante ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et décentralisation : L'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme constitue une mission essentielle au sein du service public administratif visant à garantir un développement cohérent et harmonieux des constructions, aménagements et installations sur le territoire, dans le ...
eau
La liste des PFAS à rechercher dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Pris pour l'application du II de l'article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, un décret du 22 décembre liste les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du ...
piscines
Sécurité sanitaire des eaux des piscines : les nouvelles règles à appliquer
Un décret du 19 décembre met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides ...
réseaux
Consistance du réseau public de transport d’électricité
Un décret du 22 décembre précise la consistance du réseau public de transport d'électricité, en particulier de sa partie maritime.
patrimoine
Protection du patrimoine : fin de l’inscription de certains sites inscrits
Un décret du 22 décembre met fin à l'inscription de 304 sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général), lorsque cette mesure est ...
ports
Le recours au modèle de la société portuaire est élargi
La loi du 22 décembre 2025 élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports.
