Juridique technique
commande publique
Pour déléguer l’exploitation des services de transport, encore faut-il que la commune exerce bien cette compétence !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation des ...
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commande publique
Commande publique : les protocoles transactionnels ne peuvent constituer des libéralités, rappelle le juge
L'article L. 213-4 du code de justice administrative dispose que "saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation".Cela signifie que le juge administratif, qui se ...
aménagement
Un règlement de publicité peut-il interdire de manière générale et absolue la publicité numérique ou digitale ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : L'article L. 581-14 du code de l'environnement permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, ou à défaut aux communes, d'adopter un règlement local de ...
urbanisme
Lotissement : le Conseil d’Etat rappelle le rôle d’anticipation des services instructeurs
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ...
service public
Concessions de service public : le Conseil d’Etat rappelle toutes les règles qui s’appliquent aux biens de retour
Une commune a demandé au juge des référés de se voir remettre, sous astreinte, le bâtiment abritant le casino de la ville.Voici le contexte. Par une délibération, le conseil municipal avait attribué la délégation de service public portant sur l'exploitation de son casino à une société pour une durée de 12 ans à compter du 1er ...
gestion de l'eau
Réseaux d’eau : comment améliorer l’accompagnement financier des collectivités locales ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les ...
energie
Electrification rurale : les critères d’éligibilité à l’aide sont modifiés
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret du 4 mars modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural.La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés ...
agriculture
Méga bassines : le Conseil d’Etat censure l’assouplissement des règles au nom du principe de non-régression
Dans une décision du 2 mars saluée par les défenseurs de l'environnement, le Conseil d'Etat a opposé l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement et annulé un arrêté du 3 juillet 2024. Ce faisant, il a rappelé le ...
aménagement
Evaluation environnementale : un décret procède à une réforme
Un décret publié le 3 mars prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement auprès de la formation ...
commande publique
Marché de travaux : attention de bien respecter les délais pour envoyer son mémoire en réclamation
Le juge rappelle qu'en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du ...
logement social
Logement social : quelles mesures pour renouer avec les collectivités par l’accompagnement au lieu de la stigmatisation ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : Les objectifs fixés par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » imposent aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux au sein de leur parc de résidences principales.Les obligations ...
financement
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics de parcs nationaux pour 2026
Le montant total de la contribution de l'Office français de la biodiversité aux onze établissements publics de parcs nationaux s'établit, pour l'année 2026, non plus à 74 700 000 euros, comme le prévoyait un arrêté du 14 janvier 2026, mais à 76 811 500 euros.Un nouvel échéancier de paiement s'impose donc.//
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urbanisme
Pour une constatation d’infraction d’urbanisme, l’assentiment de l’occupant doit être écrit
L'article L. 480-17 du code de l'urbanisme dispose que "les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure ...
domaine public
Domaine public : même en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, la réparation du préjudice s’impose
Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant.Mais il ajoute que ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues ...
fiscalité
Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Le Conseil d'Etat souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.Dans ...
urbanisme
Les collectivités locales peuvent-elles reprendre en charge le financement des travaux d’extension du réseau électrique hors terrain d’assiette ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (dite SRU) avait permis aux collectivités chargées de l'urbanisme de prendre en charge les coûts de raccordement dit « hors assiette du terrain », à savoir les coûts d'extension du réseau en dehors du ...
énergie
Luminaire à modules LED : trois dispositifs des certificats d’économies d’énergie sont supprimés
Un arrêté du 23 février supprime les fiches d'opérations standardisées BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » figurant en annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014.Les dispositions des fiches ...
Normes
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Deux décrets tirent les conséquences des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » et prévoient de nombreuses mesures de simplification des normes applicables aux collectivités et à leurs groupements. Les voici telles qu'elles ...
ingénierie
De quels outils les agences de l’eau disposent pour accompagner les collectivités dans leurs projets de rénovation des réseaux de distribution d’eau potable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales : Les collectivités territoriales sont compétentes en matière d'eau potable. En conséquence, il n'appartient pas aux agences de l'eau de cibler elles-mêmes les investissements à mener en matière de renouvellement des réseaux.La ...
risques incendie
Risque incendie : de nouvelles règles pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles
Les règles de sécurité contre les risques d'incendie sont modifiées pour les ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles, afin de leur assurer un niveau de sécurité réputé répondre aux objectifs visés à l'article L. 141-1 et au chapitre III, titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction ...
