Juridique technique
déchets
Responsabilité élargie des producteurs : les règles de la filière des emballages se précisent
Un arrêté du 2 décembre définit le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la collecte, au réemploi des emballages et au traitement des déchets d'emballages servant à commercialiser des ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Sécurité
Transports : les agents de contrôle autorisés à porter des caméras-piétons
Plus de 11 000 agents de contrôle dans les transports publics peuvent désormais être équipés de caméras-piétons sur l’ensemble du territoire.
contentieux
L’intérêt à agir d’associations contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans cette affaire, deux associations ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 900 m².La question de leur intérêt à ...
domaine public
Dans quelles conditions une commune peut-elle refuser de transférer le bail commercial d’un local communal ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Un local communal relève du domaine public de la commune s'il est affecté, soit à l'usage direct du public, soit à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.A défaut de remplir l'une des conditions ...
mobilité
Autorités organisatrices de la mobilité : attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
En application du décret du 7 novembre 2025, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en euros figurant dans le tableau intitulé « Attributions individuelles 2025 du produit de la mise aux ...
domaine public
Un artiste ne peut s’opposer à l’effacement de ses œuvres de « street art » illicites apposées sur le mobilier urbain
Dans cette affaire, un artiste urbain a réalisé notamment des peintures (« street-art ») sur du mobilier urbain situé sur la voie publique. Par un courrier, le maire a informé cet artiste que ses équipes avaient procédé à l’effacement des œuvres d’art urbain réalisées par ce dernier et lui a demandé de ne pas réitérer ce ...
mobilité
Autorités organisatrices de la mobilité : accès aux données de déplacement et de circulation
Un décret du 15 décembre détermine les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort ...
commande publique
Marché de maîtrise d’œuvre : le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’accorder des primes aux candidats
D'après l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique (CCP), et du III de ...
sécurité
Risques d’incendie et de panique : nouvelles modalités de contrôle pour les ERP de 5e catégorie
Un arrêté du 1er décembre fixe les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie, relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, mais les dispositions relatives à la vérification des installations ...
commande publique
Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
Le Conseil d'Etat juge qu'en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme ...
urbanisme
Permis de construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, l'autorisation d'urbanisme vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du ...
domaine privé
Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
Dans cette affaire, le juge explique qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
commande publique
Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
Dans cette affaire, une entreprise demande au juge d'annuler l'accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre une commune et une société anonyme d'économie mixte locale, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation.S'est notamment posée la ...
urbanisme
Projet industriel qualifié d’intérêt national majeur : la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est lancée par le préfet
Un décret du 8 décembre précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national ...
urbanisme
Urbanisme : il n’est pas bon de déposer une demande de permis de construire sur le terrain de quelqu’un d’autre !
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une parcelle mais par arrêté, le président de la collectivité de Saint-Martin a délivré à une tierce personne un permis de construire sur cette parcelle pour la construction d’une villa avec piscine. Cet arrêté a été transmis au bureau du contrôle de légalité de la ...
contrats publics
Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s’y opposer
Dans le cadre d'un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d'un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles ...
urbanisme
Dans quelles conditions un propriétaire peut-il installer une clôture constituée de grillage barbelé en bordure d’un chemin communal ?
Réponse du ministère de la Justice : L'installation d'une clôture en limite de propriété, lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». Ce droit permet à chacun de délimiter et protéger ...
routes
Périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
Un décret du 5 décembre actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de ...
Urbanisme
Permis de construire : le Conseil d’Etat outille les collectivités contre le manque d’eau
Le 1er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui fera date : un maire peut refuser d'accorder un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau. Sous certaines conditions. Explications.
commande publique
Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du devoir de conseil des maîtres d'œuvre.La responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en ...
