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Juridique santé social - Page 73
Assistants maternels : le formulaire d’agrément est modifié
Un arrêté du 13 juillet actualise le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes ...
Quelle prise en compte des enjeux d’accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie : Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie. Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un ...
Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 ...
Mobilisation nationale pour les établissements et services médicosociaux pour l’été 2022
La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les services d’aide à domicile. L’ensemble des services de l’Etat doit se mobiliser pour une réponse ...
Mise en œuvre de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre a annoncé, le 1er juillet dernier, un ensemble de mesures devant soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés dans tous les territoires.Ces mesures ...
Le statut des Atsem sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C qui comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles ...
Aides sociales : on n’éduque pas en affamant
Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.
Autonomie : mise en œuvre de la cinquième branche
Un décret du 2 juillet applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches.Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour ...
Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires admis à l’expérimentation
Deux nouveaux territoires sont habilités, par un arrêté du 28 juin, à mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Il s'agit de : Bassin de Joinville en Champagne (Haute-Marne) ; Bléré Val de Cher (Indre-et-Loire).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
