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Juridique santé social - Page 350
Objectif quantifié national 2014
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés à but lucratif est fixé par arrêté à 2 808,1 millions d'euros pour l'année 2014, dont 2 137,6 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 670,4 ...
Ondam MCO et odontologie 2014
Un arrêté fixe pour l'année 2014 l'objectif national des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie à 49 444,1 millions d'euros pour l'année 2014.
Tarifs des forfaits et suppléments 2014
Les éléments tarifaires relatifs aux hospitalisations pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixés par arrêté pour 2014.
Minoration et respect de l’Ondam 2014
Un arrêté fixe à 0,35% pour 2014, la valeur du coefficient de minoration des tarifs nationaux des prestations des établissements de santé, visant à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Provisions sur la CSS à verser au RSI
Un arrêté fixe au titre de l'année 2014 le calendrier et le montant du versement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité au profit du régime social des indépendants.
Enquête sur la satisfaction des patients hospitalisés dans les établissements de santé exerçant une activité MCO
Un décret prévoit que les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en oeuvre l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés dénommée «I-SATIS».
Agrément d’accords de travail dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Un arrêté agrée, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du 1er mars 2014, les accords collectifs de travail dans certains établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Un accord ...
PAERPA et accès aux données SNIIRAM
La loi de financement de la sécurité sociale a prévu des expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA).
Avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté – CGLPL
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié le 25 février 2014 un avis relatif à la mise en oeuvre de la rétention de sûreté.
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Une loi redéfinit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ». Elle en désigne les instances – Etat, collectivités territoriales et leurs groupements -, en décrit l’instrument principal – le contrat de ville à ...
