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Juridique santé social - Page 350
Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Une loi redéfinit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ». Elle en désigne les instances – Etat, collectivités territoriales et leurs groupements -, en décrit l’instrument principal – le contrat de ville à ...
Procédure de traitement des situations de surendettement
Dans le cadre de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, un décret modifie certaines dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement, contenues dans le Code de la consommation.
Recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Un arrêté autorise au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Simplification des modes de financement des structures d’insertion par l’activité économique
Un décret simplifie les modalités de financement des structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) en généralisant l'aide au poste d'insertion.
Transfert financier en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles
Un arrêté fixe les soldes pour l'exercice 2012 et les acomptes pour l'exercice 2013 au titre de la compensation, en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
Service de santé des armées
La valeur du coefficient de transition applicable au service de santé des armées est fixée à 1,015 pour l'année 2014.
Emplois d’avenir
Un décret assouplit les conditions d’attribution d’un emploi d’avenir à compter du 23 février 2014.
Expérimentation pour l’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (art 39), un décret fixe les conditions dans lesquelles, à compter du 23 février 2014, peuvent être mises en place les expérimentations destinées soit à améliorer les conditions de réorientation des étudiants ayant pris une inscription en ...
Contribution financière à l’Ecole des hautes études en santé publique
Un arrêté fixe le taux de la contribution financière versée par les établissements publics de santé, les hospices publics, les maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris, et par le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, à l'Ecole des hautes études en santé ...
Agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations d’usagers
Un arrêté agrée ou renouvelle l'agrément national d’associations et d’unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
