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Juridique santé social - Page 350
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé
N’ayant pas pu obtenir un hébergement, une famille demandeuse d’asile en Belgique s’est tournée vers le marché locatif privé. Mais incapable de régler son loyer, elle a introduit auprès d’un centre public d’action sociale une demande d’aide financière qui lui a été refusée au motif qu’elle relevait des structures ...
Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L.3222-3 du Code de la santé publique (CSP) relatif à la prise en charge dans une unité pour maladies difficiles (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, le Conseil constitutionnel a ...
Apnée du sommeil
Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 qui a modifié les modalités de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire du dispositif médical dit à pression positive continue (PPC) utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil.
Bonnes pratiques de fabrication de médicaments à usage humain et de substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments
Une décision modifie celle du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives et des médicaments à usage humain.
Lutte contre les infections nosocomiales
Un bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales est établi par l'équipe opérationnelle d'hygiène selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tarifs des forfaits et suppléments pour 2014
Un arrêté rectifie certaines mentions figurant à l’arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires de certains établissements de santé.
Statut de «résident de longue durée – UE» des bénéficiaires d’une protection internationale
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a étendu le champ d’application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).
Détachement de salariés et lutte contre le travail dissimulé
Une loi autorise l'approbation de l'accord de coopération administrative conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services.
Biovigilance
Une décision fixe, en annexe, le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents, à établir par le correspondant local de biovigilance de l'Agence de la biomédecine, par celui des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, ou par celui des établissements de transfusion ...
Exercice du droit au compte, au nom et pour le compte du demandeur, par les associations et fondations
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent exercer le droit au compte, au nom et pour le compte des personnes physiques souhaitant bénéficier de ce droit.
