Les requérants soutenaient notamment que ces dispositions renvoyaient de manière excessive au décret, ce qui privait la prise en charge en UMD de garanties légales suffisantes. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé l’article L3222-3 du CSP conforme à la Constitution.
En effet, le Conseil a jugé qu’en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités de prise en charge en UMD des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans leur consentement, le législateur n’a privé de garanties légales aucune exigence constitutionnelle.
...
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
