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Hospitalisation d’office

Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement

Publié le 13/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L.3222-3 du Code de la santé publique (CSP) relatif à la prise en charge dans une unité pour maladies difficiles (UMD) de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, le Conseil constitutionnel a rappelé que le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises les personnes prises en charge dans une UMD n'est pas différent de celui applicable aux autres personnes faisant l'objet de soins sans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

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Les requérants soutenaient notamment que ces dispositions renvoyaient de manière excessive au décret, ce qui privait la prise en charge en UMD de garanties légales suffisantes. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé l’article L3222-3 du CSP conforme à la Constitution.

En effet, le Conseil a jugé qu’en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités de prise en charge en UMD des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans leur consentement, le législateur n’a privé de garanties légales aucune exigence constitutionnelle.

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