– Contrôle du respect des droits économiques des personnes accueillies au sein des ESSMS et sanctions
Jusqu’à présent, l’exercice des droits et libertés individuelles de l’usager étaient garantis, dans le cadre des mesures de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, reprises aux articles L311-3 à L311-11 du code de l’action sociale et des familles. A cet égard, les obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevaient du pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, dont les agents pouvaient constater les défaillances (art. L313-21 du CASF). ...
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