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Social et médicosocial

Protection des droits économiques des usagers

Publié le 18/03/2014 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Juridique santé social, Textes officiels santé social

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte quatre articles qui renforcent les obligations des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés par l’autorité administrative. Les droits économiques de l’usager du secteur social et médico-social font leur entrée dans le code de la consommation, le propulsant dans l’univers du consommateur protégé contre d’éventuels abus des professionnels.

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– Contrôle du respect des droits économiques des personnes accueillies au sein des ESSMS et sanctions

Jusqu’à présent, l’exercice des droits et libertés individuelles de l’usager étaient garantis, dans le cadre des mesures de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, reprises aux articles L311-3 à L311-11 du code de l’action sociale et des familles. A cet égard, les obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevaient du pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, dont les agents pouvaient constater les défaillances (art. L313-21 du CASF). ...

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