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Juridique santé social - Page 340

ASSURANCE MALADIE 10/04/2014

Renouvellement des conventions conclues entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale (CSS), qui prévoient le renouvellement des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé par tacite reconduction en l'absence d'opposition, ...

RESPONSABILITE HOSPITALIERE 10/04/2014

Infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale

Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage, d'ouvrir droit à réparation des préjudices ayant résulté de la contamination de ...

DETENUS 10/04/2014

Travail en milieu carcéral

Le Conseil d’Etat considère que le salaire minimum de l'administration pénitentiaire, devenu le seuil minimal de rémunération (SMR), fixé selon un barème établi annuellement par l'administration, constitue non pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération.Il ...

Social 09/04/2014

Formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »

Un arrêté fixe les modèles S7157d en métropole et S7158 dans les départements d'outre-mer du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10842*07 et ...

Logement 09/04/2014

Formulaire « demande d’aide au logement »

Un arrêté fixe les modèles S7156c en métropole et S7155 dans les départements d'outre-mer du formulaire « demande d'aide au logement » enregistrés respectivement par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 10840*06 et CERFA 15000*01.Ce formulaire ...

Logement 09/04/2014

Formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt »

Un arrêté fixe le modèle S7007 du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14961*01.Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et ...

Social 09/04/2014

Formulaire « demande de prime de déménagement »

Un arrêté fixe le modèle S7102i du formulaire « demande de prime de déménagement » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11364*04.Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de ...

RESPONSABILITE 09/04/2014

Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer départemental : conditions de validités du recours

Saisie d'une demande d'enquête par la commission des finances du Sénat en janvier 2022, la Cour des comptes a publié en octobre 2022 un rapport sur « les scénarios de financement des collectivités territoriales ».

RESPONSABILITE HOSPITALIERE 09/04/2014

Infection nosocomiale causée par des germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation

L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 révèle une faute dans l'organisation ou le ...

DEONTOLOGIE 09/04/2014

Règles relatives à la publicité

En l’espèce, un médecin a été mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant. Cet article consistait en un reportage sur les ressources médicales disponibles dans une commune de montagne pendant la ...

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