L’extension prend effet à compter du 25 avril 2014 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Publié le 30/04/2014 • dans : Textes officiels santé social
Suite à l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2013, un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, à savoir les centres sociaux et socioculturels, les associations d'accueil de jeunes enfants, les associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013 relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail et aux dispositifs relatifs à la sécurisation de l'emploi à la convention collective susvisée.Ma Gazette
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