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Personnes handicapées et exclusion

Délégation de pouvoirs à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Actu Santé Social, Textes officiels santé social

Un décret confie à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.

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Elle participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et contribue à la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, de la conférence nationale du handicap, du comité interministériel de la lutte contre les exclusions. Elle suit l’exécution des décisions en la matière. Elle accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Elle exerce ses attributions et utilise, en tant que de besoin, les services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou ceux dont elle dispose. Dans la limite de sa délégation, elle signe, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.

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