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Grand âge et handicap

Répartition des dotations régionales limitatives aux ARS

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Suite à l’arrêté du 17 avril 2014 ayant fixé pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses, et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une décision du directeur de la CNSA répartit, par agence régionale de santé, le montant des dotations régionales limitatives.

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Le montant total des dotations pour les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes s’établit, respectivement, à 9 270 127 117 euros et à 9 438 576 693 euros. Conformément à l’article L314-3 du Code de l’action sociale et des familles, ces dotations sont fixées en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu’ils résultent des programmes interdépartementaux, et des priorités définies au niveau national en matière d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées.

La décision précise que tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l’arrêté du 17 avril 2014 pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une notification complémentaire avant la fin de l’exercice 2014 au regard des éléments d’information portés à la connaissance de la CNSA.

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