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familles et personnes âgées

Délégation de pouvoirs à la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Actu Santé Social, Textes officiels santé social

Un décret attribue à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie toutes les affaires en matière de famille, d'enfance, de personnes âgées et d'autonomie que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé.

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La secrétaire d’Etat est déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.

Elle participe à la définition de la politique familiale du gouvernement et contribue à l’élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants, des adolescents, des parents, des personnes âgées et des solidarités intergénérationnelles. Elle prend en charge toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose. Dans la limite des celles-ci, elle reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

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