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Juridique santé social - Page 268

Environnement 20/08/2015

Établissements recevant du public : évolution des normes sur la qualité de l’air

Le décret a pour objet de modifier les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.Le présent décret dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de ...

Aide aux victimes 19/08/2015

Les collectivités territoriales confortées dans l’aide aux victimes

La loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne prend bien en compte les collectivités territoriales dans l’aide à apporter aux victimes.L’article 7 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit ...

RSA 19/08/2015

Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social

La loi vise à intégrer la sémantique d’usage sur les dispositions relevant du revenu de solidarité active.

Accueils collectifs de mineurs 19/08/2015

BAFA et BAFD : les collectivités doivent veiller aux nouvelles procédures

La note relative à la préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.Cette note a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande ...

Agents 07/08/2015

Réaffectation après arrêt de travail

Une directrice de crèche, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de service, a été affectée par un centre communal d'action sociale à un emploi de puéricultrice au sein d'une autre crèche. Contestant cette décision implicite par laquelle le centre communal d'action ...

Autisme 07/08/2015

Condamnation de l’État pour carences dans la prise en charge d’enfants autistes

Dans huit jugements, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à payer des dommages et intérêts à des familles ayant un enfant autiste en raison des carences de ce dernier dans la prise en charges de leurs troubles autistiques.

MDPH 07/08/2015

Condamnation de l’Etat pour non mise à disposition des personnels prévus dans la convention constitutive d’une MDPH

En dépit de l'insuffisance des moyens en personnels mis à disposition par l'Etat, la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais n'a pu assurer les services dont elle a la charge, en application de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, que dans la ...

Contrat de ville 07/08/2015

Contrat de ville : les plans « Citoyens du sport » obligatoires en 2016

Le plan « Citoyens du sport » devra être mis en place par toutes les fédérations sportives en 2016. La circulaire n° DS/B1/2015/93 du 25 mars 2015 relative à l’intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville en précise les modalités de mise en œuvre.

Etablissements de santé 07/08/2015

Bénéficie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour les établissements de santé privés à but non lucratif

Selon le Conseil d’État, les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts permettant aux établissements de santé privés à but non lucratif de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés ...

Etablissements publics de santé 07/08/2015

Sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé

Une instruction apporte des précisions sur le changement de régime des établissements publics de santé en matière de gestion et d’indemnisation du chômage.

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