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Conséquences d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai de recours contentieux

Publié le 15/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Aucun texte ni aucun principe, notamment pas le principe à valeur constitutionnelle du droit d’exercer un recours juridictionnel, n’implique que le délai de recours contentieux interrompu par une demande d’aide juridictionnelle (art. 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991) ne recommence à courir qu’à la condition que le demandeur en soit préalablement informé.

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