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MINEURS ISOLES ETRANGERS

Compétence du juge administratif concernant les mineurs isolées étrangers

Publié le 09/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Un ressortissant malien, a sollicité, auprès du département du Nord, le bénéfice du dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Après le rejet de sa demande, il a saisi le tribunal pour enfants près le tribunal de grande instance qui a enjoint l’autorité départementale de lui fournir un hébergement et de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire.

Saisi de ce contentieux, le Conseil d’État juge que de telles conclusions ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.

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