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Juridique santé social - Page 239
Début de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers
Un arrêté du 27 juin 2016 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire.Il définit également le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour ...
Prise en charge des adolescents atteints de cancer
Conformément aux objectifs fixés par le troisième Plan cancer, une instruction du 30 mai dernier fixe les objectifs à atteindre et les organisations à mettre en œuvre au niveau régional afin d’améliorer la prise en charge des adolescents et jeunes adultes atteints de cancer.
Calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés de la protection de leur famille
L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF).Cet arrêté crée une cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision de placement ...
Accueil et orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
L’article 48 de la loi relative à la protection de l’enfance insère au code de l’action sociale et des familles un nouvel article L221-2-2 qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ...
Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Afin de lutter le plus efficacement possible contre la discrimination à l'égard des personnes pauvres, le critère de « précarité sociale » a été ajoutée dans : le code pénal ; le code du travail ; la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions ...
Garantie contre les impayés de pensions alimentaires
Un décret du 24 juin précise les conditions d'attribution de l'allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien fixée, par un accord écrit et signé avec le créancier, à un montant inférieur à celui de l'allocation de ...
Les conflits d’intérêts dans le secteur social et médicosocial
Problématique déjà présente dans le secteur social et médicosocial, la question de la prévention des conflits d’intérêts a pris une nouvelle dimension depuis la promulgation de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Devant la portée générale de ce texte, il est nécessaire ...
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 20 juin 2016
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus, non parus, au Journal officiel, des jurisprudences, des réponses aux questions écrites pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus dans la semaine du 20 juin 2016.
Modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents des établissements de la fonction publique hospitalière
Un décret harmonise les modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière avec celles de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale.Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Un décret vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la ...
