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Établissements publics de santé

Contrôle des agences régionales de santé sur les marchés publics

Publié le 22/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le législateur a, par la loi du 21 juillet 2009, créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé (ARS), établissement public de l’État, afin de mettre en œuvre la politique nationale de santé, de réguler, d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé, de soins et de services médicosociaux ainsi que de garantir l’efficacité du système de santé à l’échelle régionale et infrarégionale.

Le législateur a confié aux ARS une mission de financement et de contrôle budgétaire et financier des établissements publics de santé, ainsi que la responsabilité de conclure avec eux des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. ...

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