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Accessibilité

Le Conseil d’État censure des dérogations automatiques pour les ERP

Publié le 22/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Saisi par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l’Association des paralysés de France (APF), le Conseil d’État a annulé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 permettant des dérogations automatiques à la mise en accessibilité.

De plus, le Conseil d’État a décidé que tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant ce motif de dérogation.

Pour rappel, cet alinéa prévoyait que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5 % et ...

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