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Hébergement d’urgence

Le Conseil d’État clarifie la répartition des compétences entre l’État et les départements

Publié le 22/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Par cinq décisions du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a clarifié la répartition des compétences entre l’État et les départements en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri. En affirmant le caractère « supplétif » de l’intervention du département au profit des familles sans-abri avec enfant, la Haute juridiction rappelle que c’est à l’État que revient l’obligation légale d’assurer l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse.

Répartition des compétences en matière d’hébergement

Saisi par plusieurs départements, le Conseil d’État a rendu, le 13 juillet 2016, cinq décisions en matière d’hébergement d’urgence. L’occasion pour la Haute ...

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