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Logement

Deux décisions du Conseil d’État en faveur du Dalo

Publié le 22/07/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Dans deux décisions prises le 27 mai 2016, le Conseil d’État apporte des précisions en faveur de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo).

Dans une première décision (n° 397842), le Conseil d’État juge que la voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs d’un logement au titre du Dalo est conforme aux exigences découlant de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En effet, selon la Haute juridiction administrative, « la voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par l’article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation ...

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  • Conseil d’État, 27 mai 2016, req. n° 397842 et 396853.

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