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Juridique santé social - Page 213

Action sociale 22/02/2017

Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée

Une circulaire a pour objet de renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle déconcentrée.Le texte préconise, par exemple, un meilleur pilotage, par les préfectures de régions, des dispositifs (crèches, logement, restauration…) en faveur des conditions de vie des agents publics et de leurs familles.

Droit au logement 21/02/2017

Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet

Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition de logement court, quant à lui, à ...

Agence nationale de contrôle du logement social 21/02/2017

Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction

Un arrêté du 10 février porte modification de l’arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ...

Action sociale 21/02/2017

Fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer le fonds d’appui aux politiques d’insertion

Le fonds d’appui aux politiques d’insertion bénéficie aux départements qui signent avec l’État une convention d’appui aux politiques d’insertion.Un décret du 17 février fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d’administrer ce fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 17/02/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 13 février 2017

On vous propose une sélection et un décryptage des textes officiels parus la semaine du 13 février 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Établissements de santé 17/02/2017

Recours aux heures supplémentaires des personnels non médicaux pour lutter contre la grippe

Une instruction du 3 février concerne le déplafonnement des heures supplémentaires des personnels non médicaux des établissements publics de santé en période d’épidémie.Ainsi, pour faire face à l’épidémie de grippe, pour garantir la continuité et la sécurité des soins et pour tenir compte du surcroît d’activité très ...

Égalité femme-homme 16/02/2017

Mise en œuvre dans les territoires de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes

Une instruction du 3 février précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements, suite à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.Elle ...

Protection de l'enfance 16/02/2017

Des précisions concernant la procédure civile en matière d’autorité parentale

Un décret du 7 février crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. Il apporte également des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale.Il ...

Lutte contre le chômage 15/02/2017

Programmation et pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2017

Une circulaire du 18 janvier vise à indiquer les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI).La programmation pour le premier semestre 2017 est établie sur les bases suivantes : 29 000 emplois d’avenir ; 138 000 CAE ; 22 500 CIE dont ...

Prostitution 15/02/2017

Des commissions départementales pour lutter contre le système prostitutionnel

Une circulaire du 31 janvier définit les modalités d’agrément des associations en charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.Elle détermine les modalités ...

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