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Santé publique

L’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Publié le 21/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Une loi du 20 mars dernier étend le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ainsi, est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.2212-3, L.2212-4, L.2212-5, L.2212-6, L.2212-7 et L.2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

Cela comprend la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.

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