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Juridique prévention sécurité - Page 273
Circulation en dehors de l’agglomération : le maire est incompétent
L’article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire « exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...
Interdiction de stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique : la motivation de l’arrêté n’est pas obligatoire
Le maire peut interdire le stationnement et la pose de barrage portant atteinte à la circulation sur un chemin sans que le propriétaire puisse contester l’insuffisance de motivation de l’arrêté édictant cette mesure. En effet, il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
Dérogation à une interdiction de circulation des poids lourds : le maire ne peut la subordonner à une demande d’autorisation
En vertu des articles R141-3 du Code de la voirie routière et D161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de dix tonnes en prévoyant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours, ceux intervenant dans le cadre d’une mission de service public et les véhicules ...
Implantation d’une ligne à très haute tension : le maire ne peut l’interdire
La police spéciale des distributions d’énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906. En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. Ainsi, le maire ne peut, par arrêté, interdire l’implantation d’une ligne à très haute tension à moins ...
Relaxe du palais omnisports de Bercy
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.
Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs
Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
Interdiction de toute publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement sans apport de preuves scientifiques
L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute mesure de publicité en faveur d’une méthode d’amaigrissement exploitée par des instituts de soins esthétiques au motif que la preuve scientifique des allégations au bénéfice pour la santé en matière d’amaigrissement n’était pas rapportée.
Visa d’exploitation
Le visa d’exploitation accordé à un film n’est pas un acte réglementaire.
Définition
A la suite d’un différend entre une personne secourue et le SDIS, son médecin traitant présent lors de l’intervention de secours a délivré une attestation sur les circonstances de l’intervention au SDIS.La question se pose ici de savoir si la délivrance de cette attestation porte atteinte au secret médical auquel est soumis tout ...
