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Juridique prévention sécurité - Page 263
Changement d’affectation
Si un changement d’affectation illégal est annulé, l’agent doit être réintégré sur son poste initial ou sur un poste équivalent, sans que cette nouvelle affectation ne constitue une mutation.
Qualité des eaux de baignade
Un décret apporte trois séries de modifications à la réglementation sur la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Circulation des poids lourds : l’interdiction peut être justifiée par des motifs de sécurité
Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes transportant des marchandises sur une portion de voie communale, dès lors que cette portion de voie supporte une fréquentation régulière de poids lourds et présente une chaussée dont l’étroitesse fait ...
Permis de stationnement sur la voie publique : le maire a une compétence générale
Aux termes de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, l’occupation sans emprise de la voie publique donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation (CE, 14 mars 1980, Req. n° 11470). Il résulte des dispositions des articles L.2213-1 et L.2213-6 du CGCT ...
Commerce ambulant : le maire peut réglementer
L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les ...
Nuisances sonores provenant d’équipements publics : le maire peut ne pas intervenir si elles ne sont pas excessives
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire peut légalement refuser à des riverains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qui résulteraient du fonctionnement de la maison des associations et du boulodrome municipal dès lors que, d’une part, les nuisances sonores entraînées par ...
Recrutement d’agents de police par un EPCI : il interdit la mise en commun d’agents de police entre communes
Aux termes de l’article L.2212-5, alinéa 5, du CGCT, un EPCI à fiscalité propre, peut recruter, sous certaines conditions, des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. Lorsqu’une commune dispose déjà d’un service de police municipale, le maire a autorité, d’une part, sur les ...
Adjoint de sécurité
Sauf lorsqu’il est grièvement blessé à l’occasion d’une mission de police, l’adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper son emploi ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du ...
Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges
Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.
Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu
Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.
