- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
Juridique prévention sécurité - Page 263
Compatibilité des missions de police et du dispositif de secret-défense
La Cour de cassation transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif organisant le secret-défense (articles 413-9 à 413-212 du code pénal, articles L.2311-1 à L.2312-8 du code de la défense et article 56-4 du code de procédure pénale).Cette QPC pose la question de la ...
Servitude de passage et d’aménagement pour l’implantation d’une zone d’appui à la lutte contre les incendies
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.321-5-1 du Code forestier qui institue une servitude de passage et d’aménagement des voies de défense contre les incendies.Cet article serait contraire au droit constitutionnel de propriété (article 17 de la ...
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Absence de clôture et défaut de signalisation du danger
La commune de Lourdes est reconnue responsable du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public du fait de l’absence de clôture d'une réserve incendie et du défaut de signalisation du danger.En l’espèce, une administrée s’est noyée dans une réserve incendie communale en voulant porter secours à son chien.Toutefois, la victime ...
Changement d’affectation
Si un changement d’affectation illégal est annulé, l’agent doit être réintégré sur son poste initial ou sur un poste équivalent, sans que cette nouvelle affectation ne constitue une mutation.
Qualité des eaux de baignade
Un décret apporte trois séries de modifications à la réglementation sur la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Circulation des poids lourds : l’interdiction peut être justifiée par des motifs de sécurité
Aux termes de l’article L.2212-2 du CGCT, le maire peut, par arrêté, interdire la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes transportant des marchandises sur une portion de voie communale, dès lors que cette portion de voie supporte une fréquentation régulière de poids lourds et présente une chaussée dont l’étroitesse fait ...
Permis de stationnement sur la voie publique : le maire a une compétence générale
Aux termes de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, l’occupation sans emprise de la voie publique donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement par l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation (CE, 14 mars 1980, Req. n° 11470). Il résulte des dispositions des articles L.2213-1 et L.2213-6 du CGCT ...
Commerce ambulant : le maire peut réglementer
L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les ...
Nuisances sonores provenant d’équipements publics : le maire peut ne pas intervenir si elles ne sont pas excessives
Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire peut légalement refuser à des riverains de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qui résulteraient du fonctionnement de la maison des associations et du boulodrome municipal dès lors que, d’une part, les nuisances sonores entraînées par ...
