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Juridique prévention sécurité - Page 226
La commune a -t -elle l’obligation d’assurer l’éclairage public de l’ensemble de ses voies ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
Dans quels cas les dispositifs de vidéoprotection peuvent -ils être déportés vers les services de police ou de gendarmerie ?
La possibilité pour les dispositifs de vidéoprotection de voie publique d'être déportés vers les services de police ou de gendarmerie est conditionnée à deux exigences, sauf quelques rares cas motivés par des circonstances locales particulières. D'une part ces systèmes doivent disposer en amont d'un centre de supervision où de ...
Modalités de conservation du dossier unique de personnalité du mineur délinquant
L'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au ...
Sapeurs-pompiers volontaires – Liste des responsabilités exercées pouvant être indemnisées
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé : adjoint au chef de groupement ; chef de centre d'incendie et de secours ; adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ; chargé de mission ...
Prévention : le maire de la loi de 2007 a vécu
Le législateur a reconnu que la France était devenue le pays des villes par la loi du 19 décembre 2013. La campagne est devenue une figure de l’urbain. Pourtant si l’on veut éviter des coupures dans l’urbain, un renfermement de zones sur leurs richesses, des refus de redistribution de biens et services, il faut poser les enjeux des ...
Evolution des polices municipales
Messieurs les sénateurs Pillet et Vandierendonck ont rendu publiques, en octobre 2012, les conclusions du rapport de leur mission d'information sur les polices municipales établissant un état des lieux des polices municipales, rappelant leur cadre juridique et proposant son évolution. Le rapport de la mission sénatoriale a été complété ...
Sapeurs-pompiers : double appartenance professionnels / volontaires
Si la double appartenance sapeur-pompier professionnel-volontaire relève de la seule volonté de l’agent, il revient aux SDIS d’en préciser les règles.
Conventions d’objectifs pour les quartiers
La politique de la ville, consacrée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, se traduit opérationnellement dans les conventions d’objectifs pour les quartiers populaires conclues, entre les ministres, chargé de la ville et, concernés par la politique de la ville Une instruction ...
Le Commissariat général à l’égalité des territoires est créé
Un décret crée le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration
Conformément à la feuille de route du Gouvernement adoptée le 11 février 2014, il est créé un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre.
