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Juridique prévention sécurité - Page 187
Un chauffeur poids-lourd blessé par des branches : responsabilité partielle de la commune
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
Précisions sur l’accompagnement des victimes de terrorisme
Une instruction du 17 octobre concerne l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme.Pour rappel, ce décret prévoit la déclinaison locale du comité interministériel de suivi des ...
Intervention du maire contre l’accumulation de déchets sur une parcelle de sa commune
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Ce qui comprend le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature.Une parcelle d'une ...
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Ce texte définit notamment le télépilote comme la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui ...
L’interdiction de circulation peut être justifiée par les nuisances générées par les clients d’une discothèque
Conformément aux dispositions des articles L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 du CGCT, le maire peut interdire, sauf aux riverains et aux services publics, la circulation dans cinq voies d’un quartier, les nuits d’ouverture d’une discothèque, soit les vendredis et samedis de 23 heures à 6 heures, en raison des nuisances sonores et olfactives ...
Un habitant qui stationne son véhicule devant son propre garage peut-il être verbalisé ?
Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L.2213-1 à L.2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner ...
Notre-Dame-des-Landes : mais que fait la police ?
Corollaire de la liberté d'expression, le droit de manifester est une liberté garantie par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les services d'ordre mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ont pour but d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ...
Pas d’obligation pour le maire de remédier à la pollution de la mare d’un particulier
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend, selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et ...
Le comptable public dans le recouvrement de la redevance de stationnement
Un premier arrêté du 1er septembre 2016 concerne la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du ...
