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Juridique prévention sécurité - Page 185
Quelle est la position du gouvernement concernant la création d’une journée nationale des victimes de la route ?
La prise en compte des victimes des violences routières, de leur famille et de leurs proches est un sujet grave, qui constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Prenant en considération les demandes formulées par de nombreuses associations depuis plusieurs années, le ministre de l'Intérieur a saisi le Conseil national de la ...
Le pouvoir du maire de fermer un établissement recevant du public pour des raisons de sécurité
La requérante exploite, en location-gérance, un fonds de commerce de café-restaurant. A la suite d'une visite, la commission de sécurité a mis en exergue de nombreuses anomalies de nature à compromettre la sécurité du public dans cet établissement et a émis, en assemblée plénière, un avis défavorable à son fonctionnement. Le maire ...
Caractéristiques et mode de pose des plaques d’immatriculation
Un arrêté du 6 décembre a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. Il vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles ...
Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision de fermeture de la « mosquée d’Ecquevilly »
L’article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence actuellement en vigueur permet au préfet de fermer provisoirement « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels ...
Lutte contre le terrorisme : articulation des mesures administratives et judiciaires
Une circulaire du 5 novembre concerne l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Elle présente les mesures nouvellement créées, et rappele les potentialités des mesures existantes, qu’elles soient ou non spécifiques, dans la lutte ...
Démantèlement de la lande de Calais : dispositif d’orientation des mineurs non accompagnés
Une circulaire du 1er novembre concerne la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, ainsi que de la fermeture du centre d'accueil provisoire (CAP) et du centre « Jules Ferry ».Ce dispositif repose sur l'accueil des ...
Organisation de la protection judiciaire de la jeunesse
Une note du 22 septembre concerne les conditions d’application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.Il est notamment précisé que les établissements et services de la ...
Sapeurs-pompiers : des mesures sont-elles envisagées pour remédier aux conséquences du reclassement des lieutenants ?
Les « anciens lieutenants » de sapeurs-pompiers professionnels, intégrés lieutenants de 1ère classe dans le nouveau cadre d'emplois de lieutenant au dernier échelon bénéficient de l'indice brut terminal 614 au lieu de l'indice brut terminal 638 dans leur ancien cadre d'emplois. Cependant, la réforme de la filière a permis un meilleur ...
Pas de responsabilité de la commune lorsqu’il n’y a pas de défaut d’entretien de la voirie
En l'espèce, la requérante a fait une chute en vélo, qu'elle impute au mauvais entretien de la voirie du fait de la présence d'une ligne de chemin de fer abandonnée implantée dans la chaussée.Dans ce type d'affaire, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du ...
Responsabilité de la commune en cas d’une attaque de chiens errants
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confient à l'autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l'ordre public et les dommages résultant de l'errance d'animaux sur le territoire communal.En l'espèce, la requérante a été ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
