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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 10
La taxe de séjour (2) : la détermination des tarifs
La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultative par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale prise avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le garde champêtre et la pêche en eau douce (2) : prérogatives prévues par le code de l’environnement
Le garde champêtre, dans l'exercice de ses compétences spécifiques au droit de la pêche en eau douce, applique le droit autonome prévu par le code de l'environnement qui prime sur les prérogatives générales prévues par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure.
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2) : protection de l’environnement
La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l'environnement qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023.
Brigade cynophile en police municipale (2) : la convention relative au chien de patrouille
À défaut de chenil communal, le chien de patrouille peut être hébergé par un maître-chien, dans les conditions prévues par une délibération et une convention entre lui et la collectivité territoriale. Cette fiche propose un modèle de convention.
La taxe de séjour (1) : la mettre en place
Le contentieux des taxes de séjour est de nature administrative et civile. Cette fiche présente le cadre juridique de la procédure de mise en place de la taxe de séjour dans une commune et dans les communes adhérentes à un établissement public de coopération intercommunale.
Le classement des cours d’eau des départements des régions Île-de-France et Centre-Val de Loire
Dans la continuité de nos précédentes éditions, la présente fiche se propose de lister les cours d'eau de première et de deuxième catégories des départements du Cher, de l'Essonne, d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ...
Brigade cynophile en police municipale (1) : cadre juridique
Les polices municipales, dans de nombreuses villes, œuvrent en binôme avec un chien appelé « auxiliaire canin ». Cette fiche expose le cadre applicable à la création d'une brigade cynophile.
Le garde champêtre et la pêche en eau douce (1) : compétences de police judiciaire
Cette nouvelle série de fiches analysera les compétences de police judiciaire des gardes champêtres, des agents de police municipale et des agents de surveillance de la voie publique assermentés garde pêche. La présente fiche concerne les compétences des gardes champêtres.
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) : les postes et communications électroniques
1La présente fiche expose les contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications et le code de la santé publique qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires ...
Le policier municipal et l’usage des dispositifs d’interception des véhicules automobiles
L'augmentation des refus d'obtempérer justifie la possibilité pour les communes de doter leurs agents de police municipale de matériel communément appelé herses pour intercepter des véhicules dont le conducteur a un comportement dangereux. Cette fiche pratique expose le cadre juridique de l'utilisation et les conditions d'emploi à respecter.
