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Fiches Finances - Page 61
L’autonomie financière locale en question
La suppression annoncée de la taxe professionnelle inquiète le monde territorial en ce sens qu’au-delà de la disparition d’un impôt dynamique faisant le lien entre politique et fiscalité économiques locales, c’est le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales qui est remis en cause. C’est l’occasion de ...
Du contrôle interne au contrôle partenarial
Dans un contexte de réduction du délai global de paiement et de plébiscite de la qualité comptable, le contrôle partenarial permet le paiement des dépenses concernées dès mandatement sans contrôle préalable du comptable. En évitant la redondance des contrôles sur la base d’engagements communs et formalisés entre ordonnateur et ...
Les modes d’encaissement et de paiement des régies
Les modes d’encaissement (régies de recettes) et de paiement (régies d’avances) se sont diversifiés au regard du déploiement des moyens modernes de paiement dans les collectivités. Il s’avère donc judicieux d’en dresser un panorama et d’en expliciter les contraintes et implications; en précisant que s’il n’existe pas de modes ...
La certification des comptes : y aller ou pas?
Le thème de la certification des comptes est un serpent de mer qui, il y a quelques semaines encore, paraissait passé de mode à de nombreux acteurs des collectivités. Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, actuellement en examen au Conseil d’État, a pourtant introduit en son article 4 le principe de la ...
PPP et garantie de l’État
Depuis quelques années, l’État cherche à inciter les collectivités territoriales à signer des Partenariats public-privé (PPP) en général et plus spécifiquement des Contrats de partenariat (CP). Les deux lois de février 2009 prises dans le cadre du plan de relance vont relativement loin et institue une garantie de l’État pour les ...
Quelques pistes pour bien négocier une DSP (1) : la préparation
Une précédente fiche (octobre) présentait les modes d’exploitation des services publics et les questions à se poser pour choisir le mode d’exploitation le plus approprié. Une nouvelle série de deux fiches vise à vous doter d’outils pour mener au mieux la négociation d’une délégation de services publics. La négociation est en ...
Peut-on mesurer la pertinence des investissements publics locaux ?
La baisse des recettes et la crise économique affectent les budgets publics et la capacité des autorités locales à agir. Dans un contexte dégradé, la contrainte étatique sur les finances locales ne peut que se resserrer au moment même où les budgets locaux sont fragilisés par la crise. Le niveau d’épargne brute est mis à mal par la ...
PPP: les mesures prises dans le cadre du plan de relance
Les Partenariats public-privé (PPP) qui comprennent plusieurs dispositifs juridiques, en particulier les Contrats de partenariat (CP) ont aux yeux de l’État français l’immense avantage de permettre de procéder à une déconsolidation de la dette publique. En d’autres termes, la dette mobilisée par un partenaire privé pour le ...
Investissement ou fonctionnement ? Bien ventiler une dépense
La ventilation d’une dépense en section de fonctionnement ou d’investissement n’est pas neutre budgétairement. Les répercussions financières sont larges : elles sont directes sur les recettes (récupération de TVA) et l’autofinancement (amortissement) et indirectes sur l’emprunt ou l’épargne. À l’aune de ces enjeux, la ...
FCTVA : actualité et enjeux
Dans le cadre du plan de relance économique entériné le 29 janvier 2009, le gouvernement s’appuie sur l’effort d’investissement des collectivités locales et propose une mesure incitative qui impacte directement leurs marges de manœuvre financière en 2009 : le fonds de compensation pour la TVA dû au titre de 2008 sera versé dès 2009 ...
