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Comptabilité

Les délais de prescription applicables aux dettes et aux créances des collectivités territoriales

Publié le 01/01/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Les sources réglementaires qui instaurent les délais de prescription applicables aux dettes et créances des collectivités locales sont multiples : droit civil, CGCT, droit social notamment, et restent souvent mal connues particulièrement en matière de créances. Une récente réforme civile des prescriptions a eu lieu via la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Passée plutôt inaperçue au niveau local, elle aura pourtant des effets sur la jurisprudence administrative qui s’inspire des règles civilistes pour résoudre les litiges en matière contractuelle ou extra-contractuelle.

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LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX DETTES

Les collectivités bénéficient de l’extinction de leur dette dans un délai de quatre ans dont les conditions sont précisées aux articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Juridiquement, la prescription a pour effet d’éteindre la dette de la collectivité à l’égard de son créancier en l’absence de paiement dans les délais légaux. Ainsi, une fois la déchéance acquise, la dette n’est plus exigible. Le point de départ du délai de prescription est non pas le jour où la créance est née, mais le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Le comptable doit vérifier l’application des règles de prescription.

les collectivités peuvent renoncer
L’article 6 de la loi suscitée prévoit ...

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