LE PÉRIMÈTRE « DÉMATÉRIALISABLE »
Avant de procéder au mandatement d’une dépense, la réglementation exige que soient fournies certaines pièces justificatives dont la liste est détaillée, pour chaque catégorie d’entre elles, à l’annexe I de l’article D. 1617- 19 du Code général des collectivités territoriales(1).
Ces pièces doivent obtenir la certification de leur caractère exécutoire pour pouvoir être jointes à l’appui de la dépense.
Ainsi, le maire certifie notamment, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des décisions individuelles relatives à la nomination, à l’avancement de grade, à la mise à la retraite d’office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et éventuellement le ...
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