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Club Santé Social - Page 41
Logements sociaux : le Conseil d’Etat précise l’obligation de mixité sociale des opérations de construction d’immeubles collectifs
L'article L. 111-24 du code de l'urbanisme dispose que "conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de ...
L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée
La loi handicap du 11 février 2005 affichait une ambition d’accessibilité universelle. A ce titre, tous les établissements recevant du public devraient être accessibles à l’ensemble des personnes, quel que soit leur handicap. L’objectif n’est toujours pas atteint, y compris du côté des collectivités.
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Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Réforme du RSA : « Les moyens supplémentaires pour l’accompagnement manquent »
Christophe Paquette, vice-président de l’Association nationale des directeurs de l’action sociale et de la santé (Andass), chargé de l’insertion, fait un point d’étape sur la réforme de l’accompagnement renforcé du RSA, ses avancées et les enjeux de sa mise en œuvre à moyens constants.
Un haut-commissaire à l’enfance est institué
Un décret du 10 février institue un haut-commissaire à l'enfance, placé auprès du ministre chargé de l'enfance. Il précise les missions relevant de sa compétence.Le haut-commissaire à l'enfance apporte son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques conduites en matière ...
Le Cerema vient en aide aux collectivités sur l’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments, transports et espaces publics, inscrite dans le droit depuis vingt ans avec la loi handicap du 11 février 2005, nécessite toujours une forte mobilisation des collectivités. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) les accompagne sur ...
Maisons départementales des personnes handicapées : 20 ans, et encore plus de missions
Conçues en 2005 comme des guichets uniques, les MDPH, maisons départementales des personnes handicapées, ont vu, depuis, leurs missions s’étendre. Elles sont en chantier permanent pour améliorer les délais de traitement, source de mécontentements.
Le seuil applicable aux Ehpad et aux résidences autonomie
Pris en application de l'article 38 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret du 7 février révise les seuils de personnes en perte d'autonomie applicables aux établissements pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie et étend le ...
Trois ans après la loi Taquet, pour les jeunes majeurs, le compte n’y est pas
Malgré des avancées confirmées dans l’accompagnement des jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, le collectif Cause Majeur ! déplore des refus et des durées d’accompagnement insuffisantes, des disparités territoriales, et un système « à deux vitesses » qui pénalise les mineurs non accompagnés. Départements de France ...
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La protection de l’enfance en grande souffranceVa-t-on améliorer la prise en charge des jeunes étrangers isolés qui contestent la non-reconnaissance de leur minorité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Si celui-ci estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin ...
Vingt ans après la loi handicap de 2005, des politiques au milieu du gué
L'année 2025 marque le demi-siècle de la première loi sur le handicap, et le 11 février prochain, les 20 ans de la seconde. Dans cette tribune, Marie Pragout, vice-présidente de la Charente, déléguée à l’autonomie, et présidente de la Maison départementale des personnes handicapées, nous livre ses réflexions sur les avancées ...
