Du 29 septembre au 3 octobre
Finances
- L’augmentation du taux d’exonération de taxe sur le foncier non bâti sera-t-elle mieux compensée pour les collectivités territoriales ?
- Est-il possible de mettre en place un prélèvement automatique sur les allocations familiales en cas de non paiement répété des frais de cantine scolaire ?
- Un agent public peut-il refuser sa nomination par le maire aux fonctions de régisseur de recettes ou d’avances ?
- Une commune peut-elle faire gérer son patrimoine par une société d’économie mixte, en tant qu’unique actionnaire public ?
Commande publique
Du 22 septembre au 26 septembre
Finances
- Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement
- Gestionnaires publics : le versement d’une prime de 13e mois devant la Cour des comptes
- Quelles mesures peuvent être prises pour lutter contre la prolifération des chats errants ?
Commande publique
- Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
- Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées
- Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Du 15 septembre au 19 septembre
Finances
- La taxe locale sur la publicité extérieure sera-t-elle maintenue ?
- La répartition de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
- Responsabilité financière : un directeur de régie condamné à une amende de 2000€ pour des dépenses à 3,5 M€
- Quelles mesures pour soutenir le financement des missions locales ?
Commande publique
- Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !
- Le juge rappelle les règles pour l’acquisition d’une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence
Du 8 septembre au 12 septembre
Finances
- Les délais de communication des documents budgétaires pour les communes rurales seront-ils raccourcis ?
- Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr pour 2025
Commande publique
- Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : le juge rappelle les règles
- Une sous-critère « mesures sociales » dans un marché : pas une bonne idée, selon le juge
- Pas de garantie décennale pour des travaux de remblaiement de terrains en complément d’une démolition
Du 1er septembre au 5 septembre
Finances
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Quelles sont les modalités pratiques de la signature d’un marché public d’assurance ?
- Le cumul est possible entre taxe d’aménagement majorée et participation pour le financement de l’assainissement collectif
Commande publique
- Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences
- Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics
- Commande publique : la modération des pénalités selon le Conseil d’Etat
- Quelles sont les modalités pratiques de la signature d’un marché public d’assurance ?
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