Un rayon de 10 m
Le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac imposait un périmètre aux abords d’un certain nombre d’établissements (voir notre article).
La détermination de cette distance devait être faite par un arrêté ministériel qui n’avait pas été adopté en même temps. C’est l’objet de l’arrêté du 21 juillet 2025 qui entre en vigueur dès le 23 juillet.
Le périmètre est défini comme la zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 m à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer.
Les lieux visés sont :
- les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics ou privés) ou établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ...
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