Du 25 août au 29 août
Finances
- La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour 2024
- Pas besoin de la signature de l’auteur dans les avis de mise en recouvrement
- Comment garantir la prévisibilité et l’équité de la dotation globale de fonctionnement pour l’avenir ?
- L’Etat apportera-t-il un soutien financier supplémentaire aux conseils départementaux ?
Commande publique
- Marché public : la crainte d’un référé précontractuel justifie l’abandon d’une procédure
- La cession d’un terrain communal à un acquéreur privé doit-elle faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence ?
Du 28 juillet au 22 août
Finances
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs
- Les gestionnaires publics pourront-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- La DGF sera-t-elle mieux répartie entre communes nouvelles et communes « historiques » ?
- Déchets : la surtaxe TGAP sera-t-elle supprimée pour les collectivités vertueuses ?
- Modalité à respecter pour qu’une collectivité devienne actionnaire de l’Agence France Locale – Société Territoriale
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Handicap : les subventions définitives de l’Etat aux MDPH pour 2025
- « France enfance protégée » : la contribution financière des départements pour 2025
Commande publique
- Défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre
- Marchés publics : le Conseil d’Etat revient sur les intérêts moratoires
Du 14 juillet au 25 juillet
Finances
- Modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
- AOM : les rations et montants de compensation sont fixés
- Exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en cas de logement à titre temporaire de personnes en difficultés
Du 7 juillet au 11 juillet
Finances
- Taxe d’habitation : quelle est la règle applicable en matière de location saisonnière assujettie à la cotisation foncière des entreprises ?
- La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques sera-t-elle imposée ?
- Comment compenser l’impact de l’obligation d’adressage des communes sur les entreprises ?
- L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises à l’ensemble des mâts d’éoliennes sera-t-elle compensée ?
- Un département demande en vain à l’Etat de mieux compenser la revalorisation du RSA
- 4 467 communes classées en zones France ruralités revitalisation « plus »
Commande publique
Du 30 juin au 4 juillet
Finances
- Assurance : la réforme de la franchise est lancée
- Lutte contre les fraudes aux aides publiques : la loi est publiée
- Agences de l’eau : mise en œuvre du prélèvement de 130 millions d’euros
- La part du fonds vert liée à la suppression de la CVAE est-elle pérenne ?
Commande publique
- Un marché peut très bien se référer au CCAG-Travaux de 2008
- Le Covid-19, un motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un contrat de délégation de service public
- Réunions annulées, contact coupé… Les indices de la résiliation tacite d’un contrat selon le juge
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