Du 26 mai au 30 mai
Finances
- Titres exécutoires : ce que la collectivité peut demander au juge
- Le gouvernement va-t-il compenser le coût réel de l’instruction et la délivrance des cartes nationales d’identité ?
- Le gouvernement reviendra-t-il sur le délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets ?
Du 19 mai au 23 mai
Finances
- Polynésie française : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
- Gestionnaires publics : une QPC transmise au sujet du montant maximal des amendes
- La rénovation énergétique du bâti communal sera-t-elle facilitée ?
- Loi de finances pour 2025 : un décret tire les conséquences réglementaires
- Hébergement provisoire, centre d’accueil pour demandeurs d’asile : les dotations régionales limitatives pour 2025
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- DGF, taxe professionnelle, exercice des mandats locaux : découvrez les montants pour 2025
Commande publique
Du 12 mai au 16 mai
Finances
- Les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine seront-ils modifiés ?
- Quelle voie de financement pourrait être envisagée pour la mise en œuvre de l’adressage ?
- Les délais de remboursement du FCTVA seront-ils raccourcis ?
Commande publique
- Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent
- Un ancien élu peut-il être employé par une société avec laquelle il avait passé un marché public ?
- Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
Du 5 mai au 9 mai
Commande publique
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