Les véhicules des forces de l’ordre peuvent-ils bénéficier d’une gratuité du stationnement ?

Publié le 12/05/2025 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Alors qu’un véhicule de police nationale avait fait l’objet d’un forfait de post-stationnement à Paris, le ministère de l’Intérieur en sollicitait l’annulation. N’ayant pas obtenu gain de cause, la question a été tranchée par le Conseil d’État. Voyons ce que répond le juge administratif avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Retour sur les faits et la procédure

Un forfait de post-stationnement (FPS) majoré avait été mis à la charge du ministère de l’Intérieur par la ville de Paris. En l’absence de paiement, un titre exécutoire a été émis par l’ANTAI en vue du recouvrement. Le ministère de l’Intérieur a contesté et demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (dénommée depuis le 1^er janvier 2025 tribunal du stationnement payant – TSP) d’annuler ce titre exécutoire.

La magistrate désignée par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a, par une ordonnance, rejeté sa demande. Le ministre de l’Intérieur a exercé un pourvoi devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance et le règlement de l’affaire au fond, en sa ...

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