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Justice

Justice des mineurs : ce que prévoit la proposition de loi « Attal »

Publié le 12/02/2025 • Par Nathalie Perrier • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

procureur
JP Martin
La proposition de loi « Attal » visant à durcir les dispositifs prévus « à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » est examinée à partir de ce mercredi 12 février à l’Assemblée nationale. Les deux principales mesures, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et la restriction de l’atténuation de peine pour les mineurs, ont été retoquées en novembre lors de leur passage en commission des lois.

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Ce devait être le marqueur de la réforme de la justice des mineurs rêvée par Gabriel Attal, alors Premier ministre, dans la continuité de son discours sur la délinquance juvénile prononcé le 18 avril 2024 à Viry-Châtillon (Essonne) au lendemain du tabassage de Shemseddine, 15 ans. Quelques mois et une dissolution plus tard, la proposition de loi déposée le 15 octobre par Gabriel Attal, en tant que président du groupe Ensemble pour la République (EPR) et « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » est débattue à partir de ce mercredi 12 février à l’Assemblée nationale.

Il s’agit du premier texte que Gérald Darmanin présente depuis sa nomination comme garde des Sceaux. En ligne de mire ? « La jeunesse à la dérive » et les « parents ...

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