Du 16 décembre au 20 décembre
Finances
- Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives
- Quels sont les critères d’application de la taxe sur les friches commerciales ?
Commande publique
Du 9 décembre au 13 décembre
Finances
Commande publique
- Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé
- Marchés publics : une précision sur la clause d’actualisation du prix dans les contrats conclus à prix ferme
- Résiliation anticipée d’une DSP qui prévoyait le versement d’une redevance initiale
Du 2 décembre au 6 décembre
Finances
- L’irrecevabilité d’une action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision à objet pécuniaire
- Cas d’une fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements
- Quelles conditions pour qu’une maison d’assistants maternels puisse bénéficier du FCTVA ?
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Thèmes abordés
