De nouvelles contraventions de 5e classe forfaitisées dans le code de la route
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP), et surtout son paragraphe II, doit faire l’objet d’une attention particulière. Il a été modifié en premier lieu en 2020 (voir notre article) et à plusieurs reprises en 2023.
Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 ajoute plusieurs infractions à la liste des infractions contraventionnelles de 5e classe pouvant être sanctionnées par le biais de l’amende forfaitaire. Le but est de simplifier la constatation de ces infractions.
Ainsi, sont désormais concernés, entre autres, au titre du code de la route :
- la circulation sur un véhicule non réceptionné (1er alinéa de l’article 321-1-1 du code de la route)
- la hauteur excessive ...
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