Du 24 juin au 28 juin
Finances
- Mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation particulière pour 2024
- Quelles sont les ressources financières que l’État va apporter aux collectivités pour le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ?
- Taxe de séjour : le décret sur la déclaration unique est paru
Commande publique
- Marché de travaux : les plannings peuvent avoir un caractère uniquement indicatif, pas contractuel
- Marchés : comment indemniser l’acheteur qui subit des pratiques anticoncurrentielles ?
Du 17 juin au 21 juin
Finances
- Le gouvernement va-t-il permettre aux collectivités d’épargner les recettes issues de l’abattage d’arbres rendu obligatoire en raison de la sécheresse ?
- Exigibilité de l’indemnité due par l’occupant irrégulier du domaine public
- Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?
Commande publique
- Accord-cadre : il est possible d’écarter une offre qui excède le montant des crédits budgétaires, mais sous condition
- Marché résilié : il ne peut pas y avoir de retard si l’ordre de démarrer n’a pas été donné
Du 10 juin au 14 juin
Finances
- A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l’investissement local ?
- La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
- Comment améliorer l’action de la DGFiP auprès du bloc communal ?
Commande publique
- Marché : le juge rappelle le rôle central du mandataire d’un groupement
- Créance du titulaire d’un marché : le formalisme en cas de décompte général définitif tacite
Du 3 juin au 7 juin
Finances
- Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
- Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?
- Investissement local : les règles d’emploi des dotations en 2024 sont précisées
- Conseil municipal : la modulation des indemnités de fonction désormais ouverte à toutes les communes
- Les terrains synthétiques seront-ils éligibles au FCTVA ?
Commande publique
- Contrat : relever qu’une offre a été mal ou sous-évaluée ne suffit pas à définir un manque à gagner
- Marché de travaux : tant que les réserves ne sont pas levées, pas de garantie décennale
