Le contexte de création des polices intercommunales
En 2000, seule une police municipale, intervenant à la demande du maire sur son ban communal, était envisageable, si on fait abstraction de la mutualisation ponctuelle par voie d’arrêté préfectoral (article L. 512-3 du CSI).
Dès 2002, il a été possible pour un EPCI à fiscalité propre de recruter des policiers municipaux, possibilité qui a été facilitée par la loi Engagement et proximité de décembre 2019 en ce qui concerne les modalités de création du service intercommunal (article L. 512-2 du CSI).
Puis en 2007, la mutualisation par voie conventionnelle a autorisé des services de police à mutualiser leurs moyens et à intervenir, de ce fait, en dehors de leur commune (article L. 512-1 du CSI). Enfin, en 2021, la loi Sécurité globale a permis ...
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