Des relations imposées par de nombreux textes
De nombreuses dispositions imposent aux procureurs d’informer les élus, en particulier des suites judiciaires données à des signalements ou plaintes de leur part.
En premier lieu, un article, régulièrement étoffé depuis 2007, pose un certain nombre d’obligations détaillées.
Les dispositions de l’article L. 132-3 du CSI prévoient en effet que « le maire est systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Il est également systématiquement informé à sa demande par le ...
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- Réponse ministérielle du 09 novembre 2023
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